Conditions générales
1. Application
Les conditions générales s’appliquent à tous nos contrats.
Toute condition différente ne sera applicable qu’après accord écrit et exprès de notre part.
Les présentes conditions générales annulent toutes les autres conditions générales, et en
particulier celles figurant sur les bons de commande du client.
2. Paiement - Défaut de paiement
Le paiement des factures doit se faire au grand comptant, au compte en banque, si ce n’est
exception convenue, et sans compensation ni réduction.
Tout retard de paiement porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de
retard calculé au taux de 3 % par mois, chaque mois entamé étant compté pour mois entier.
En outre, il est de plus convenu qu’en cas de non paiement, les montants non payés seront
augmentés d’un montant de 20% à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 100 euros.
Ceci de plein droit, sans mise en demeure et indépendamment de toute autre réparation.
Le cas échéant, le client sera également redevable de tous les montants à son crédit, même
si des crédits quelconques ont été accordés antérieurement.
Les travaux en cours pour le client seront de ce fait même interrompus jusqu’au paiement de
toutes les sommes devenues exigibles.
Au cas où le client demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la
facturation portera sur la prestation dans l’état où elle se trouve à ce moment.
3. Prix
Sauf convention expresse différente, nos prix s’entendent hors TVA, droits et autres.
Nous
nous réservons le droit de les augmenter en raison de circonstances étrangères à la convention
et non connues au moment de la conclusion du contrat.
Les offres de prix sont fournies à titre purement indicatif et ne sont en aucun cas contraignantes.
4. Instructions
Au cas où le client ne nous fournit pas en temps utile ou de manière complète les données
nécessaires à l’exécution du contrat, nous sommes autorisés à porter à son compte tous les
frais supplémentaires causés par ce retard et à reporter le délai de livraison.
Eventuellement,
le contrat peut être rompu à charge du client.
Le cas échéant, les frais supplémentaires et
la facture sont dus.
5. Délai de livraison
Nous fixons les délais de livraison selon les données qui sont en notre possession.
Le non-respect
de ce délai ne donne au client aucun droit à dédommagement, ni à la rupture du contrat, ni au
refus de payer la facture ou la livraison.
6. Force majeure
En cas de force majeure, nous sommes autorisés à prolonger le contrat, ou à le rompre, pour
autant qu’il n’ait pas encore été exécuté.
Le client n’a pas le droit de demander un dédommagement
et reste redevable du paiement pour les travaux entrepris.
7. Changements et annulation
Au cas où la mission est modifiée, nous nous réservons le droit de porter en compte les frais
supplémentaires causés de ce fait.
Nous pouvons également fixer un nouveau délai de livraison.
Si nous annulons le contrat entièrement ou en partie, nous pouvons porter tous les frais au
compte du client, et ce au prorata.
8. Droits d’auteur
Les droits d’auteur relatifs aux travaux exécutés restent notre propriété jusqu’au paiement complet de la facture.
9. Réclamations
Toute plainte concernant la facturation doit nous parvenir dans les huit jours par lettre
recommandée.
Toute réclamation hors ce délai ne sera plus prise en considération.
Sous
peine de nullité également, toute réclamation relative aux prestations fournies doit nous parvenir
par lettre recommandée dans les huit jours de la date de livraison.
Il est bien entendu
que nous ne sommes responsables du travail exécuté que dans la mesure où le matériel livré est utilisé dans son intégralité et sans modification.
10. Responsabilité
En cas de faute professionnelle prouvée, notre responsabilité se limite au retrait de notre facture.
11. Litige
En cas de litige, les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.
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